Conciliateur de justice

La Mairie de Sucé-sur-Erdre propose des permanences avec M. Michel Baron, conciliateur de justice, en Mairie le premier et le troisième jeudi de chaque mois, de 14h à 17h30.

Il intervient pour des arrangements amiables lors d’un conflit sur :

    • conflits de voisinage,
    • baux,
    • relations banque,
    • relations opérateurs téléphonie mobile,
    • achats sur Internet,
    • le droit commercial,
    • le droit de la concurrence…

La conciliation de justice désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessité pas l’engagement d’une procédure judiciaire.

La prise de rendez-vous et l’annulation de celui-ci s’effectuent en ligne sur : Clicko.

Contact

Mairie de Sucé-sur-Erdre
25 rue de la Mairie
44240 Sucé-sur-Erdre