Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et Prévention des Inondations) a été attribuée de plein droit aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), au titre de leurs compétences obligatoires. 
Les actions entreprises par  les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement : 

• • L’aménagement des bassins versants
  • L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
  • La défense contre les inondations et contre la mer
  • La protection et la restauration des zones humides