réglementation environnementale

La ville de Sucé-sur-Erdre répond à une réglementation environnementale en matière d’urbanisme. Les Codes de l’Environnement et du Patrimoine se composent, pour partie, d’une législation spécifiquement établie pour préserver les sites et monuments qui constituent le patrimoine commun de la nation sur les plans historique, artistique, naturel, etc. A ce titre, les zonages définis disposent d’une réglementation propre qui viendra se superposer aux règles urbanistiques inhérentes à tous les territoires.
L’objectif principal de cette rubrique est de présenter aux porteurs de projet ces différents zonages et de les alerter sur les contraintes possibles à prévoir, pour mettre en place leurs projets de construction et/ou d’aménagement.

Les sites classés et inscrits sont des zonages réglementaires, mis en place dès le début du XXème siècle. Ils ont vocation à assurer la conservation des sites et monuments naturels qui présentent au point de vue artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt majeur (art. L. 341-1 du Code de l’Environnement).

On distingue ainsi deux niveaux de protection :

    • L’inscription d’un site constitue une première reconnaissance de la qualité patrimoniale localement présente, nécessitant un suivi régulier par les services de l’État compétents en la matière,
    • Le classement d’un site reconnaît son caractère patrimonial exceptionnel et offre un statut de protection très important destiné à sa conservation.

La gestion des sites classés et inscrits est remise entre les mains de deux services déconcentrés de l’État, distincts :

    • Le Service de l’inspection des sites, appartenant à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), représenté à l’échelle départementale par l’Inspecteur des sites,
    • Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP), appartenant à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), représenté par l’Architecte des Bâtiments de France.

Les agents en charge de ces sites étudient alors les dossiers et présentent les résultats de leur expertise en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Loire-Atlantique pour examen avant transmission au Ministère qui statue alors sur la faisabilité du projet.

 

Pour les terrains situés dans ce périmètre, tous les projets de construction et d’aménagement devront faire l’objet d’une consultation des services déconcentrés de l’État en charge du suivi de ce site.

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    • En site inscrit
      Un délai d’instruction supplémentaire d’un mois sera nécessaire
      , pour la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France et/ou de l’Inspecteur des sites qui apprécieront l’impact du projet pour le site. Ainsi un exemplaire complémentaire sera demandé lors du dépôt du dossier auprès du Service Urbanisme de la Commune qui le transmettra aux Services déconcentrés de l’État.
    • En site classé
      En Site Classé, la réglementation devient beaucoup plus stricte. « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. » (art. L. 340-10 du Code de l’Environnement).
      En pratique, quels que soient les travaux envisagés, un délai d’instruction supplémentaire pouvant aller jusqu’à huit mois sera nécessaire. Les dossiers sont ainsi soumis à l’expertise de l’Architecte des Bâtiments de France et/ou de l’Inspecteur des sites qui étudient l’impact du projet. Chaque dossier est ensuite présenté par l’expert en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) pour examen, avant transmission au Ministère qui statue alors sur la faisabilité du projet.

Compte tenu de la consultation de ces différents services et organes décisionnels, il sera demandé au pétitionnaire de transmettre au Service Urbanisme de la Commune des dossiers supplémentaires :

 

    • Pour un permis de construire :
      • 5 exemplaires supplémentaires du dossier en version papier
      • 1 CD, comprenant les fichiers au format .pdf
    • Pour une déclaration préalable :
      • 3 exemplaires du dossier en version papier

Le Service Urbanisme prendra alors en charge le transfert des documents auprès de la DREAL et du STAP.

La protection au titre des Monuments historiques est définie sur tout bien mobilier ou immobilier, bénéficiant d’une reconnaissance de sa ou ses particularité(s) architecturale, artistique ou historique. L’objectif de ces zonages de protection est de veiller à la conservation des différentes catégories de monuments qui constituent le patrimoine français.
On peut dissocier deux niveaux de protection, placés sous le statut de « Monument historique » :

 

    • L’inscription constitue un premier niveau de reconnaissance des spécificités d’un site, nécessitant un suivi par les Services Territoriaux de L’Architecture et du Patrimoine (STAP), représentés sur le terrain par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),
    • Le classement est accordé aux sites d’une valeur patrimoniale exceptionnelle, nécessitant une protection beaucoup plus prégnante.

En complémentarité de la protection de l’immeuble lui-même, une servitude de protection est établie sur un rayon de 500 mètres autour de ce dernier. Elle est destinée à préserver le cadre environnemental du monument. Ce périmètre de protection s’intéressera notamment à préserver le cadre paysager du site.

Outre les projets qui concernent directement les édifices inscrits au titre des Monuments Historiques, sont également concernés, les projets de construction et/ou d’aménagement situés dans le “champ de visibilité” du monument, sur 500 mètres à la ronde. Ainsi sont principalement considérés, les aménagements et constructions disposant d’un point d’observation vers le monument et/ou observables depuis ce dernier (art. L. 621-31 du Code du Patrimoine). L’appréciation de ce champ de visibilité est déterminée par l’Architecte des Bâtiments de France (Conseil d’Etat, 12/03/2007, MARCHAND, n°275287).

 

Toutes les demandes de travaux effectuées dans ce périmètre de protection devront faire l’objet d’une consultation de l’ABF.
Ces démarches s’accompagneront d’un délai supplémentaire d’instruction fixé à un mois et du dépôt d’un autre exemplaire du dossier (à remettre en Mairie, au service Urbanisme).

Natura 2000 correspond à un réseau de sites naturels protégés, établit à l’échelle européenne. Ces espaces sont délimités pour préserver les espèces (faune et flore) ainsi que leurs habitats, réputés “d’intérêt communautaire” en raison de leur vulnérabilité. La protection des espèces et des milieux d’intérêt majeur, est établie au travers de deux grandes directives, formalisant 2 catégories de zonages, au titre de Natura 2000 :

 

    • La directive Habitat Faune Flore, mettant en place les Zones Spéciales de Conservation (ZSC),
    • La directive Oiseaux, établissant les Zones de Protection Spéciales (ZPS).

Natura 2000 constitue aujourd’hui un véritable programme d’actions financé par l’Europe dans un objectif de développement durable. Le maintien de la biodiversité doit tenir compte des contraintes économiques, sociales ou culturelles interagissant sur le territoire.

Lorsqu’un porteur de projet souhaitera réaliser un document de planification, un projet de construction et/ou d’aménagement temporaire ou définitif, il pourra lui être demandé la réalisation préalable d’une étude d’incidence. A ce titre, une liste nationale et deux listes départementales, répertorient l’ensemble des plans, programmes et actions, soumis à évaluation d’incidence :

Retrouvez toutes les informations concernant le site Natura 2000 des Marais de l’Erdre sur le site inventaire national du patrimoine naturel.

Initiées en 2002, les Réserves Naturelles Régionales (RNR) constituent un outil de protection placé sous la responsabilité des Conseils Régionaux. Les espaces concernés bénéficient alors d’un label apposé, à l’initiative du Conseil Régional et/ou des propriétaires, sur des sites qui présentent un patrimoine naturel, géologique ou paléontologique d’intérêt majeur à préserver.  La labellisation de chaque site s’accompagne d’une protection réglementaire propre.

Outre les actions de gestion visant à préserver et/ou restaurer la qualité du site et de ses habitats, les RNR ont pour objectifs d’améliorer la connaissance scientifique et de favoriser l’accessibilité et la sensibilisation du public.

Chaque RNR dispose de sa propre réglementation (gestion des activités, travaux, constructions, etc.). Celle-ci est fixée par le biais d’une délibération du Conseil Régional qui peut également déterminer les moyens mis en œuvre pour la gestion du site ainsi que les modalités de contrôle du respect de la réglementation (art. L. 332-2 du Code de l’Environnement).

L’ensemble des dispositions réglementaires liées au site sont répertoriées en annexe 2 de la délibération prise par le Conseil Régional lors du classement en réserve :

Retrouvez toutes les informations concernant la Réserve Naturelle Régionale des Tourbières de Logné.

 

Un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) est une mesure réglementaire prise par le Préfet de Département après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS) et des organismes consulaires concernés. La protection est instituée sur les “biotopes” d’une ou de plusieurs espèces non domestiques ou cultivées, présente sur la liste nationale établie par arrêté ministériel (art. R. 411-15 et suivants du Code de l’Environnement).

Les APPB constituent une protection d’urgence, visant principalement à interdire ou à limiter fortement les activités pouvant impacter ces milieux (défrichement, assèchement, remblais…). Pour cette raison, un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope est souvent superposé à un second zonage, ajustant la préservation du site et des espèces ciblées, au moyen d’un programme de gestion.

Chaque APPB dispose de sa propre réglementation. Celle-ci est fixée par le biais d’un arrêté préfectoral, conformément à l’article R. 411-17 du Code de l’Environnement.

Retrouvez toutes les informations concernant l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope situé à Logné.

« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.[…] » (art. L. 511-1 du Code de l’Environnement).

Si le pétitionnaire souhaite aménager ou construire sur un terrain situé à proximité d’une Installation Classée pour la Protection de l’environnement, il devra prendre en considération le respect des distances de sécurité voire d’isolement, propres à chaque activité.

Ces distances d’éloignement sont précisées en Annexe 2 de l’Arrêté du 27 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111.

Consulter la liste complète des ICPE implantées sur le territoire communal.